ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS :
Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes et prestations physiques et intellectuelles accomplies par la société S.V.O.D. et ses marques, GVCM, EXADEQ, à l’exclusion de tout autre document dérogeant à ces conditions générales. Les dispositions des présentes ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, notamment dans les conditions générales d’achat du client ou tout autre document, sans l’accord exprès et écrit des parties. La signature d’une commande, l’achat en ligne d’un service ou l’acceptation d’un devis par le client implique l’adhésion complète de ce dernier aux présentes conditions générales. S.V.O.D. se réserve la possibilité de refuser une commande en cas d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement ou de toutes autres informations pouvant indiquer de la mauvaise foi.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT – INFORMATION ET CONSEIL :
2.1 : Le contrat ne sera définitivement formé qu’après signature par le client du devis réalisé par S.V.O.D. Les devis réalisés par S.V.O.D. et ses marques, ont une durée de validité de 30 jours francs à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la proposition commerciale de S.V.O.D. devra être considérée comme nulle et non avenue, sera caduque. Un nouveau devis devra par conséquent être sollicité par le client ou la confirmation écrite du précédent.
2.2 : Le client déclare avoir été informé par S.V.O.D. préalablement à l’élaboration du devis, de la nécessité pour le client de présenter à S.V.O.D. un cahier des charges fonctionnel exposant les besoins et les objectifs du client, afin de permettre à S.V.O.D. d’exécuter dans les meilleures conditions son obligation de conseil. En tout état de cause, le client devra fournir à S.V.O.D. toutes les informations utiles permettant au prestataire d’apprécier la faisabilité et l’adaptation aux besoins du client de la demande de ce dernier. De la communication et de l’exactitude des informations dépendra la bonne exécution de l’obligation de conseil de S.V.O.D. considère comme sincères et véritables l’ensemble des informations qui lui sont communiquées par le client qui s’engage à informer S.V.O.D. par lettre recommandée avec AR et dans les plus brefs délais, en cas de modifications de l’une quelconque de ces informations.
ARTICLE 3 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS – LIVRAISON :
3.1 : Les dates et délais d’exécution ou de livraison figurant au devis ou sur les sites internet sont donnés au client à titre indicatif et ne sauraient lier contractuellement S.V.O.D. et ses marques. Dès lors, le non-respect de ces dates et délais ne sauraient permettre au client d’engager la responsabilité contractuelle de S.V.O.D. et ses marques ou de résilier ou résoudre le contrat ni obtenir une quelconque réduction de prix.
3.2 : S.V.O.D. et ses marques se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du contrat conclu avec le client. Certaines prestations nécessitent l’intervention de prestataires ou fournisseurs extérieurs, ce qui rend S.V.O.D. et ses marques dépendante de ces derniers et ce qui interdit par conséquent au client de résilier le contrat ou d’engager la responsabilité de S.V.O.D. et ses marques en raison de manquements de ces derniers à l’une quelconque de leurs obligations.
3.3 : Pour le cas où S.V.O.D et ses marques exécuterait les prestations comme sous-traitant du client, ce dernier s’oblige à fournir à S.V.O.D et ses marques dès l’acceptation écrite des présentes conditions générales, l’identité et les coordonnées exactes du maître d’ouvrage pour le compte duquel le client intervient.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES – CONDITIONS DE REGLEMENTS – INTERETS DE RETARD
Le site examendadequation.com commercialise des services d’assistance à la réalisation de l’examen d’adéquation (formulaires en ligne pour des clients abonnés et des formations en présentiel). Ce site est exclusivement destiné aux entreprises, artisans, TPE, PME. Toutes les prestations sont tarifées HT et la TVA en vigueur de 20% est appliquée sur toutes les transactions.
4.1 : En raison de la diversité des prestations commandées, les prix pratiqués par S.V.O.D et ses marques sont déterminés, pour chaque commande, soit dans le cadre d’un devis préalable transmis au client, soit affichés directement sur les fiches produits des services en ligne. Ces prix s’entendent Hors Taxes. Pour les prestations de formations, sauf disposition contraire figurant dans les Conditions Particulières de S.V.O.D et ses marques, un acompte de 30% du montant total Hors Taxes du devis sera payé par le client à la signature dudit devis et le solde sera payable par chèque à réception de la facture électronique émise par S.V.O.D et ses marques.
4.2 : En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, S.V.O.D et ses marques seront fondées à réclamer au client, après mise en demeure préalable par lettre recommandée AR, des pénalités de retard égales, pour chaque jour de retard, au montant Hors Taxes de ladite facture multiplié par 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
4.3 : Lorsque le contrat porte sur la fourniture de marchandises ET AUTRES PRODUITS PHYSIQUES OU NUMERIQUES, ces dernières restent la propriété de S.V.O.D jusqu’au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires (TVA, …) par le client. Le client informera les tiers de cette réserve de propriété.
4.4 : Concernant les services en ligne EXADEQ : Le règlement est exigible en totalité lors de la validation de la commande, effectuée depuis la page « Commander » du site internet.
– Pour les paiement par virement bancaire : l’accès aux services est ouvert à réception et validation effective du règlement sur notre compte bancaire.
– Pour les paiement par carte bancaire (CB) : l’accès aux services est immédiat après confirmation du paiement.
Cas particulier : pour les clients identifiés comme « grands comptes », un règlement décalé peut être exceptionnellement accepté, sous réserve d’un accord préalable négocié. Dans ce cas, un acompte minimum de 30 % du montant total TTC est alors exigible à la commande, matérialisée par la réception du devis signé, validé par le client, et seul le règlement de l’acompte donne accès aux services. Le solde de 70 % est payable selon les conditions convenues et mentionnées sur le devis, le contrat, la facture.
Cette modalité constitue une dérogation à la règle générale de paiement comptant et ne peut être appliquée qu’après validation expresse par S.V.O.D.
4.5 : Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.
ARTICLE 5 – ANNULATION DE COMMANDE :
5.1 : Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de S.V.O.D. En cas d’annulation de la commande par le Client survenant dans les 15 jours calendaires précédant la date de la formation convenue, la commande sera obligatoirement et intégralement facturée au Client, frais de déplacement inclus. Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à S.V.O.D et le solde deviendra immédiatement exigible.
5.2 : Concernant les services en ligne EXADEQ, le Client peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement depuis son espace client (page « mon compte »). La résiliation prend effet à l’échéance de la période annuelle en cours et empêche la procédure de renouvellement. Le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date d’échéance. L’abonnement annuel souscrit reste intégralement dû et les sommes versées ne font l’objet d’aucun remboursement, même partiel.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE :
6.1 : S.V.O.D et ses marques sera responsable à raison de tous dommages corporels ou matériels qu’elle aura directement causés à autrui et notamment aux biens du client ou à ses préposés, ainsi que de tous dégâts ou préjudices commis par son personnel ou par les personnes agissant pour son compte et résultant de l’exécution du contrat.
L’indemnisation des dommages immatériels consécutifs ou non est néanmoins expressément exclue du champ de la responsabilité de S.V.O.D telle définie au paragraphe ci-dessus.
6.2 : La responsabilité de S.V.O.D ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas où les marchandises livrées seraient utilisées ou stockées par le client dans des conditions anormales, inadaptées ou incompatibles avec leur bon fonctionnement, ou encore dans le cas où le dysfonctionnement ou la défaillance trouveraient leur origine, même partiellement, dans un comportement fautif du client.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE :
Le client ne saurait engager la responsabilité de S.V.O.D et ses marques ou rompre le contrat dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que incendies, inondations, grèves des salariés de S.V.O.D ou de ses fournisseurs, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, retards dans l’intervention de prestataires extérieurs ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
EXADEQ® est une marque déposée de S.V.O.D. Le site www.examendadequation.com est la propriété de S.V.O.D.
S.V.O.D et ses marques, en particulier EXADEQ®, conserve, sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières de S.V.O.D la propriété intellectuelle de l’ensemble des créations conçues par elle pour les besoins de la réalisation des prestations commandées par le client.
Le design et les modèles des rapports et formulaires EXADEQ® font partie intégrante de la propriété intellectuelle de S.V.O.D. Toute copie ou représentation, utilisation frauduleuse expose au délit de contrefaçon puni en France par des amendes et condamnations allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 1 500 000 € de sanction pécuniaire.
S.V.O.D – EXADEQ® reste titulaire en tout état de cause de toute information, de tout concept, de toute spécification, de tout document et de tout objet ainsi que des titres de propriété intellectuelle ainsi que du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de la fourniture par S.V.O.D – EXADEQ® des produits et/ou des prestations sous formes physiques de rapports et formulaires.
En s’abonnant à la plateforme d’assistance EXADEQ®, le client s’abstient de porter préjudice à l’image de S.V.O.D – EXADEQ®, de ses marques et de ses produits et services.
ARTICLE 9 – REFERENCES CLIENTS :
Le client autorise expressément S.V.O.D à faire mention du nom ou de la dénomination sociale du client à titre de référence dans tous documents publicitaires et/ou promotionnels réalisés par S.V.O.D sur quelque support que ce soit. S.V.O.D s’abstiendra néanmoins dans ce cadre de tous actes qui seraient susceptibles de porter préjudice à l’image ou à la réputation du client.
ARTICLE 10 – NON-RENONCIATION :
Il est convenu que si l’une des parties devait s’abstenir, ponctuellement ou périodiquement, de faire valoir l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales ou d’en imposer l’application à l’autre partie, ceci ne serait pas réputé constituer une renonciation de la partie concernée audits termes, ni les affecter de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 11 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes Conditions Générales reflètent la totalité de l’accord entre S.V.O.D et le client relativement à son objet. Ni l’une, ni l’autre des parties ne pourra se prévaloir d’aucune modification des clauses de cet accord, pas plus que de se prétendre dégagée des obligations contractuelles mises à sa charge, si ce n’est d’un commun accord et sous la forme d’un document écrit signé par les deux parties.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET LITIGE :
Toutes nos ventes et prestations sont soumises À la loi française. Tout litige relatif À la formation ou À l’exécution du contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce D’EVREUX – France (27), que ce soit en référé, qu’il y ait appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
